Conditions Générales d’Apport d’Affaires (programme « Ambassadrices »)

 

Les présentes Conditions Générales d’Apport d’Affaires (ci-après les « CG ») sont conclues entre TheNailsAngels OÜ, une société de droit estonien, ayant son siège social Lõõtsa tn 5-11, 11415, Tallinn (ci-après « Nous » ou « TheNailsAngels »), et l’utilisateur ayant soumis une demande d’affiliation au Programme (ci-après « Vous » ou « le Candidat »). Les présentes CG sont acceptées par le Candidat en cliquant sur la case « Poser ma candidature », ou toute mention similaire, sur la page web correspondante du Site. Les parties conviennent de ce qui suit :

Article 1 - Définitions

« Ambassadrice » désigne le Candidat dont la demande d’affiliation a été acceptée par TheNailsAngels, dans les conditions fixées à l’article 4. Il est entendu que toute référence au Candidat inclut une référence à l’Ambassadrice, et que le terme d’Ambassadrice s’applique quel que soit le genre du Candidat concerné.

« Commission » désigne la somme versée par TheNailsAngels à l’Ambassadrice en contrepartie des Services rendus par celui-ci, tel que détaillé à l’article 10.

« Date d’Effet » désigne la date à laquelle le Candidat a soumis sa participation au Programme sur la page web correspondante du Site

« Produits » désigne tous les produits commercialisés par TheNailsAngels sur le Site.

« Programme » désigne le programme d’apport d’affaires (intitulé « ambassadrices » sur le Site) par lequel l’Ambassadrice réalise les Services au bénéfice de TheNailsAngels, en échange du versement de la Commission.

« Services » désigne les services décrits à l’article 5.

« Site » désigne le site internet https://thenailsangels.com/, développé et maintenu par TheNailsAngels.

Article 2 – Objet

TheNailsAngels distribue et commercialise des stickers pour ongles et des produits de manucure associés à ses clients, et souhaite adresser de nouveaux prospects. TheNailsAngels recherche des personnes agissant en qualité d’apporteur d’affaires, afin d’élargir son périmètre de commercialisation. Le Candidat a proposé à TheNailsAngels d’agir en cette qualité, en soumettant sa candidature sur la page web correspondante du Site.

 

Article 3 – Durée et résiliation

Les présentes CG sont applicables entre les parties à compter de la Date d’Effet pour une durée indéterminée.

Chaque partie a la possibilité de résilier pour convenance les présentes CG, après avoir notifié ladite résiliation à l’autre partie (dans les conditions détaillées à l’article 17 e.)

La résiliation des présentes CG par TheNailsAngels n’ouvre droit à aucune indemnité ou toute forme de compensation pour le Candidat. Le Candidat reconnaît et accepte que la résiliation des présentes CG par TheNailsAngels ne saurait constituer une rupture des relations commerciales établies au sens du droit applicable.

 

 

 

Article 3 – Analyse de la candidature

Une fois la candidature du Candidat au Programme transmise à TheNailsAngels par l’envoi du formulaire dédié sur le Site, TheNailsAngels analysera ladite candidature sur la base des informations et des motivations fournies par le Candidat.

A l’issue de cette analyse, TheNailsAngels notifiera au Candidat, à l’adresse mail renseignée dans le formulaire, sa décision de :

  • Accepter l’affiliation du Candidat au Programme, ou
  • Rejeter la candidature du Candidat au Programme.

Il est entendu que la décision d’accepter ou rejeter la candidature du Candidat au Programme sera à l’unique et entière discrétion de TheNailsAngels, sans qu’une quelconque justification n’ait à être apportée. Tant que le Candidat n’aura pas reçu notification de ladite décision, sa candidature sera réputée rejetée. L’absence de notification de la décision n’emporte pas confirmation tacite par TheNailsAngels.

Le Candidat ne pourra prétendre à aucune compensation ou toute forme d’indemnisation du fait du rejet de sa candidature par TheNailsAngels.

Article 4 – Affiliation

En cas d’acceptation de l’affiliation du Candidat au Programme, l’Ambassadrice sera désignée, et sa désignation sera réputée automatiquement acceptée par celle-ci, en tant qu’apporteur d’affaires non-exclusif, en charge d’agir comme intermédiaire entre TheNailsAngels et ses clients et d’augmenter le nombre de commandes de Produits. L’Ambassadrice n’a aucune autorité pour engager TheNailsAngels comme son agent ou pour s’engager d’une manière ou d’une autre pour le compte de TheNailsAngels, sauf en cas de consentement préalable écrit de TheNailsAngels pour chaque besoin spécifique.

Article 5 – Missions de l’Ambassadrice en tant qu’apporteur d’affaires

L’Ambassadrice s’engage à réaliser les Services suivants en application des présentes CG :

  • Identification de prospects potentiels pour les Produits
  • Développement/Encouragement d’opportunités commerciales pour la vente des Produits par TheNailsAngels
  • Facilitation d’un engagement direct aux fins desdites commercialisations entre les prospects et TheNailsAngels

L’Ambassadrice s’engage à faire ses meilleurs efforts pour promouvoir les Produits ainsi que l’image de marque de TheNailsAngels auprès de ses prospects.

L’Ambassadrice fournira aux prospects des supports publicitaires et promotionnels que TheNailsAngels mettra à la disposition d'autres apporteurs d’affaires, agents ou revendeurs autorisés du/des Produit(s). L’Ambassadrice pourra réutiliser le contenu relatif aux Produits que TheNailsAngels aura publié en ligne, y compris sur les réseaux sociaux. À cette fin exclusive, l’Ambassadrice se verra accorder une licence non exclusive et non transférable pour exploiter ces supports. Cette licence ne peut être utilisée par l’Ambassadrice pour (i) une utilisation productive ou commerciale, (ii) toute autre fin que celle envisagée dans les présentes CG, y compris, sans limitation, pour l'usage propre de l’Ambassadrice ou au profit de tout tiers, y compris les prospects ou (iii) dans le cadre de services de conseil ou de tout autre service, y compris, la formation des prospects ou de tout tiers. Cette licence est accordée à l’Ambassadrice "TELLE QUELLE" sans aucune garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse ou implicite, orale ou écrite, y compris, sans limitation, les garanties implicites de qualité marchande, de titre, de non-contrefaçon ou d'adéquation à un usage ou un but particulier.

L’Ambassadrice démontrera aux prospects le fonctionnement et les capacités des Produits. Elle pourra notamment réaliser des vidéos promotionnelles, qui seront soumises aux conditions définies à l’Article 16 « Propriété Intellectuelle ».

L’Ambassadrice est responsable, par le biais de toutes les diligences et enquêtes nécessaires, de l'analyse de crédit et de la solvabilité du ou des prospects pour lesquels elle détecte une opportunité commerciale.

Article 6 – Relation avec les prospects

L’Ambassadrice doit spécifier explicitement au(x) prospect(s) que l’Ambassadrice est un entrepreneur indépendant agissant en tant qu’apporteur d’affaires et NON en tant qu'agent de TheNailsAngels. Les devis pour les Produits ainsi que le processus global de gestion des commandes seront gérés exclusivement par TheNailsAngels. Nonobstant ce qui précède, TheNailsAngels peut demander au prestataire de services de fournir, de temps en temps, un soutien administratif pour la gestion des commandes des clients. En toutes circonstances, TheNailsAngels reste libre de d’accepter ou non de conclure une vente avec le(s) prospect(s).

Article 7 – Obligation générale de TheNailsAngels

TheNailsAngels doit fournir à l’Ambassadrice les informations nécessaires relatives aux Produits ainsi que les autres informations en sa possession requises pour l'exécution par l’Ambassadrice de ses obligations en vertu des présentes CG.

Article 8 – Conflits d’intérêt

L’Ambassadrice doit éviter toute transaction ou situation qui placerait, ou semblerait placer l’Ambassadrice dans un conflit d'intérêt ou un conflit d'intérêt apparent en ce qui concerne les obligations contractées dans le cadre des présentes CG. Pendant la durée des présentes CG et pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours suivants, l’Ambassadrice s'abstiendra de s'engager dans toute transaction commerciale qui serait en concurrence avec les activités de TheNailsAngels ou de l'une de ses sociétés affiliées, et l’Ambassadrice ne fournira pas de services de représentation commerciale ou de marketing à toute personne physique ou morale engagée dans de telles activités. Lors de la conclusion des présentes CG, l’Ambassadrice devra fournir à TheNailsAngels une liste des sociétés pour lesquelles l’Ambassadrice fournit actuellement des services de courtage ou de conseil en matière de vente.

Article 9 – Utilisation des signes distinctifs

TheNailsAngels accorde par la présente à l’Ambassadrice une licence limitée d'utilisation d'une partie ou de la totalité de ses marques et logos (ci-après, les "signes distinctifs"), dans le but exclusif de permettre à l’Ambassadrice de promouvoir les Produits auprès du/des client(s), aux frais de l’Ambassadrice, à condition que toute communication de ce type au(x) client(s) :

(i) respecte toutes les directives, normes, instructions et politiques émises par TheNailsAngels de temps à autre, ainsi que toutes les lois et réglementations applicables ; et

(ii) soit examinée et autorisée par TheNailsAngels par écrit avant sa remise au(x) client(s). A des fins de clarification, il est entendu que l’Ambassadrice s'engage à ne pas utiliser les signes distinctifs à la radio, à la télévision, dans les journaux, les magazines ou sur Internet, sans le consentement écrit préalable de TheNailsAngels.

L’Ambassadrice accepte en outre que TheNailsAngels ou son représentant ou agent dûment autorisé ait le droit d'auditer les services pour lesquels les signes distinctifs sont utilisés par l’Ambassadrice, afin d'évaluer la conformité de l’Ambassadrice au présent article.

L’Ambassadrice s'engage (i) à ne pas modifier ou supprimer les signes distinctifs, les marques ou les indications affichées sur les Produits ou à afficher ceux de l’Ambassadrice en plus ou à la place de ceux de TheNailsAngels (ou de ses affiliés) et à ne publier aucune déclaration, ou d'encourager ou d'approuver toute publicité ou pratique susceptible d'induire en erreur ou de tromper une partie ou de porter préjudice à la bonne volonté ou à la réputation de TheNailsAngels ou de ses affiliés ou des Produits et (ii) de ne pas attaquer ou contester, pendant la durée des présentes CG, ou par la suite, les droits de propriété intellectuelle, ou industrielle, ou  tout autre droit de TheNailsAngels ou de ses affiliés sur les signes distinctifs ou d'attaquer la validité de cette licence ou de prendre ou de ne pas prendre toute autre mesure qui porte atteinte à ces droits ou à cette licence.

En outre, l’Ambassadrice accepte de retirer immédiatement toute déclaration dès que TheNailsAngels en aura pris connaissance et de cesser toute publicité ou pratique que TheNailsAngels considère comme ayant un tel effet. Après la résiliation des présentes CG, à tout moment et quelle qu'en soit la cause, l’Ambassadrice ne sera plus autorisée, et s'engage donc, à ne pas utiliser les signes distinctifs.

L’Ambassadrice accepte en outre d'aider TheNailsAngels dans la mesure nécessaire pour obtenir une protection ou pour protéger l'un des signes distinctifs. En cas de réclamation d'un tiers en rapport avec les signes distinctifs, TheNailsAngels sera la seule partie autorisée, si elle le souhaite, à engager ou à poursuivre toute réclamation ou poursuite. Dans le cas où une violation des signes distinctifs par un tiers est portée à la connaissance de l’Ambassadrice, celle-ci en informera immédiatement TheNailsAngels par écrit et TheNailsAngels décidera, à sa seule discrétion, de toute action à entreprendre à ce sujet. L’Ambassadrice doit faire tout ce qui est raisonnablement possible pour améliorer la qualité et la réputation des signes distinctifs.

Article 10 – Commission

  1. Code promotionnel

Lors de sa candidature au Programme sur la page web correspondante du Site, le Candidat sera amené à renseigner l’intitulé d’un code promotionnel qui lui sera attribué de manière exclusive. TheNailsAngels se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le niveau de remise ou l’intitulé initialement renseigné du code promotionnel.

  1. Calcul de la Commission

Lors de la réalisation des Services, l’Ambassadrice pourra communiquer son code promotionnel aux prospects qu’elle aura démarchés. Le prospect pourra, à son tour, renseigner le code promotionnel lors de sa première commande sur le Site, afin de bénéficier de la remise associée. Le renseignement du code promotionnel par le prospect permettra à TheNailsAngels d’identifier les commandes passées grâce à la réalisation des Services par l’Ambassadrice. Il est expressément entendu que le code promotionnel ne peut être appliqué qu’à la première commande sur le Site d’un client.

Pour les besoins du présent article, « commande éligible » désigne toute commande répondant aux conditions cumulatives suivantes :

  1. Cette commande constitue la première commande du client sur le Site, et
  2. Cette commande a été passée validement par le client, et
  3. Durant le terme des présentes CG, et
  4. A été acceptée, traitée et expédiée par TheNailsAngels, et
  5. A été entièrement payée par le client à TheNailsAngels, y compris par l’utilisation d’une carte cadeau ou autre moyen de prépaiement, et
  6. N’a pas fait l’objet d’une annulation ou d’un remboursement, et
  7. A été passée par le client après avoir référencé le code promotionnel de l’Ambassadrice lors de sa commande, soit manuellement, soit automatiquement via un lien affilié communiqué par l’Ambassadrice.

Chaque commande éligible ouvrira droit au versement d’une Commission à l’Ambassadrice. Le montant de chaque Commission est de dix (10) pourcent sur le montant net de la commande éligible, duquel sont exclus tous les frais supplémentaires (tels que, sans que cette liste ne soit limitative, toutes taxes, frais de port, frais de douane etc.).

TheNailsAngels se réserve la possibilité de modifier à tout moment le montant de la Commission, à la hausse comme à la baisse, que ce changement affecte une seule ou toutes les Ambassadrices. Ce changement sera notifié par TheNailsAngels à l’Ambassadrice, conformément à l’article 17 e. des présentes.

Le montant de la Commission sera déterminé et versé en euros.

c) Versement de la Commission

Afin de percevoir la Commission, l’Ambassadrice s’engage à spécifier ses coordonnées de paiement dans son espace personnel sur le Site. Il est expressément entendu qu’en l’absence d’un tel renseignement, TheNailsAngels ne pourra verser de Commission à l’Ambassadrice.

Le versement de la Commission se fera au choix de l’Ambassadrice, soit au moyen d’un virement PayPal depuis le compte de TheNailsAngels vers celui de l’Ambassadrice, ou en carte-cadeau valable uniquement sur le Site. Tout autre moyen de paiement est expressément exclu. TheNailsAngels se réserve le droit de modifier à tout moyen le moyen de paiement de la Commission. Un tel changement sera notifié à l’Ambassadrice dans les conditions prévues à l’article 17 e. des présentes.

L’Ambassadrice reconnaît et accepte qu’elle doit détenir et maintenir un compte PayPal pendant la durée des présentes CG afin de recevoir sa Commission.

Une commission est définitivement due à l’Ambassadrice trente (30) jours après la réception par le client de la commande éligible, délai à partir duquel il ne pourra plus se rétracter et/ou demander remboursement. TheNailsAngels se réserve la possibilité de modifier les délais de paiement à tout moment. Un tel changement sera notifié à l’Ambassadrice dans les conditions prévues à l’article 17 e. des présentes.

Le versement de la commission se fera à l’Ambassadrice qui a choisi un paiement en carte cadeau, dès que le solde dû dépasse 10 euros.

Le versement de la commission se fera à l’Ambassadrice qui a choisi un paiement via PayPal, dès que que le solde dû dépasse 20 euros.

Tous les impôts, taxes ou droits attribuables ou prélevés dans le cadre de la Commission sont à la charge exclusive de l’Ambassadrice.

  1. Exclusions

TheNailsAngels ne sera aucunement responsable dans le cas où le client n’indiquerait pas le code promotionnel préalablement communiqué par l’Ambassadrice, ou n’accéderait pas au Site au moyen d’un lien affilié communiqué par l’Ambassadrice. Il est entendu que dans ce cas, ladite commande ne serait considérée comme commande éligible au sens du présent article et n’ouvrirait droit, pour l’Ambassadrice, au versement d’une Commission.

Il est également entendu que le renseignement automatique du code promotionnel via un lien affilié nécessite que le client ait autorisé l’utilisation des cookies. TheNailsAngels ne sera aucunement responsable et l’Ambassadrice ne percevra de Commission dans le cas où le client n’aurait autorisé cette utilisation et qu’en conséquence, le code promotionnel n’ait pu être renseigné lors de sa commande.

La Commission constitue la rémunération complète et exclusive de l’Ambassadrice en application des présentes CG et l’Ambassadrice convient qu'elle n'aura droit à aucun autre frais, compensation, commission, indemnisation ou dépense de quelque nature que ce soit en vertu des présentes, y compris, sans limitation, à l'expiration ou à la résiliation des présentes CG. Si l’Ambassadrice souhaite soulever une question concernant le montant de la Commission versée par TheNailsAngels en vertu des présentes, elle devra en informer TheNailsAngels par écrit dans les dix (10) jours suivant la réception de ladite Commission. En l'absence d'une telle notification dans le délai ci-dessus, l’Ambassadrice sera réputée avoir accepté irrévocablement et inconditionnellement le calcul de toute Commission reçue de TheNailsAngels.

Article 11 – Responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, CHAQUE PARTIE EST INDÉPENDAMMENT ET EXCLUSIVEMENT RESPONSABLE DE SES OBLIGATIONS AU TITRE DES PRESENTES CG. AUCUNE DES PARTIES NE SERA TENUE RESPONSABLE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC L'AUTRE PARTIE EN VERTU, EN RAISON OU EN RELATION AVEC LES PRESENTES CG.

TheNailsAngels n'aura aucune responsabilité envers le Candidat de quelque nature que ce soit en ce qui concerne toute réclamation, perte, dommage, dépense ou coût de toute nature, direct ou indirect, découlant ou résultant des présentes CG dans son ensemble (y compris toute indemnité de résiliation prévue par la loi du territoire géographique sur lequel l’Ambassadrice est située ou sur lequel l’Ambassadrice exécute les services), à l'exception du paiement de la Commission due en vertu des conditions des présentes CG.

L’Ambassadrice indemnisera, défendra et exonérera TheNailsAngels de toute réclamation et action, ainsi que de tous les frais et dépenses y afférents (y compris, sans limitation, les frais d'avocat), sur la base, à la suite ou en relation avec l'exécution des Services dans le cadre des présentes CG.

Article 12 – Conformité au droit applicable

Lors de l'exécution des présentes CG, le Candidat doit à tout moment respecter pleinement toutes les lois, réglementations, ordonnances administratives et décisions judiciaires applicables, et ne doit prendre aucune mesure ou faire aucune omission qui pourrait soumettre TheNailsAngels ou l'un de ses affiliés à une quelconque responsabilité en vertu des présentes. Le Candidat doit informer TheNailsAngels dès qu'elle a connaissance de tout changement dans toute loi ou réglementation applicable susceptible d'avoir un impact sur le présent accord.

L’Ambassadrice déclare et garantit qu’elle ne paiera pas, n'offrira pas, ne donnera pas ou ne promettra pas de payer ou d'autoriser le paiement de sommes d'argent ou d'autres choses de valeur, y compris des cadeaux ou des divertissements, en vue d'obtenir/de conserver des affaires et/ou de s'assurer un avantage indu en relation avec les présentes CG.

Les Services et les Produits sont soumis aux lois et règlements applicables à l'exportation et à la réexportation de tout pays. L’Ambassadrice doit se conformer à toutes ces lois à l'intérieur et à l'extérieur du territoire applicable aux Services et Produits, y compris, sans limitation, les lois concernant l'exportation, l'importation, le transfert dans le pays, la réexportation et le contrôle de la destination finale des Services et Produits.  Le Prestataire s'engage à ne pas exporter, réexporter ou transférer, directement ou indirectement, les Services et/ou Produits ou à en permettre le transbordement vers tout pays ou client faisant l'objet de sanctions ou nécessitant une autorisation, sans avoir obtenu au préalable une telle autorisation. L’Ambassadrice doit, à ses frais et dépens, obtenir toutes les autorisations, licences et autres consentements nécessaires à la conduite de ses activités en vertu des présentes. TheNailsAngels n'aura aucune responsabilité envers l’Ambassadrice si les autorisations, licences ou consentements nécessaires ne sont pas obtenus.

Article 13 – Garanties

L’Ambassadrice garantit par la présente à TheNailsAngels, à tout moment pendant la durée des présentes CG, qu'elle doit exécuter les Services et toutes les autres obligations résultant des présentes CG avec le soin et la diligence voulus, conformément à toutes les lois et réglementations applicables ainsi qu'aux normes professionnelles les plus élevées.

L’Ambassadrice doit faire en sorte que ses employés et agents, le cas échéant, fassent de même.

L’Ambassadrice garantit en outre à Ambassadrice que, à tout moment pendant la durée des présentes CG :

i) elle a le droit et l'autorité de conclure et d'exécuter les présentes CG sans le consentement d'un tiers ;

ii) qu'elle n'a aucun contrat, devoir ou obligation existants envers toute autre personne ou entité qui sont en conflit avec les obligations de l’Ambassadrice en vertu des présentes CG ;

iii) elle a ou se verra accorder, à ses propres frais, avant l'exécution de tout service, toute autorisation de quelque nature que ce soit requise ou utile à cette fin ;

iv) elle est qualifiée et compétente pour exécuter les services, contrôler leur coût et la planification de leur exécution et s'acquitter de ses obligations en vertu des présentes CG. En conséquence, elle doit avoir la formation commerciale requise pour la fourniture des Services ; et

v) elle s'engage à se maintenir qualifiée et formée pour l'exécution et la supervision des Services.

Article 14 – Relation entre les parties

La relation entre l’Ambassadrice et TheNailsAngels est celle d'entrepreneurs indépendants, chaque partie agissant pour son propre compte et à ses propres frais et risques. Aucune disposition des présentes CG ne doit être interprétée comme créant un partenariat, une société, une coentreprise ou, sauf disposition expresse dans les présentes CG, une relation de mandataire entre TheNailsAnngels et l’Ambassadrice. Aucune partie n'a le droit ou l'autorité d'assumer ou de créer une obligation ou une responsabilité, expresse ou implicite, au nom de l'autre partie ou de l'engager de quelque manière ou à quelque fin que ce soit, sauf disposition contraire expresse dans les présentes CG. L’Ambassadrice a une totale liberté dans le choix et l'organisation de ses activités et exécute tout service confié en vertu des présentes en tant que contractant indépendant.

Article 15 – Employés de l’Ambassadrice

Le cas échéant, l’Ambassadrice est seule responsable du choix et de la conduite de ses employés qui, dans tous les cas, relèvent exclusivement de l’Ambassadrice. En conséquence, l’Ambassadrice est responsable de tous ses employés impliqués dans l'exécution des Services et doit respecter toutes les obligations qui incombent aux employeurs à cet égard. L’Ambassadrice doit gérer et superviser ses employés impliqués dans l'exécution des Services et doit assurer leur sécurité sous sa seule responsabilité, et en toute indépendance. L’Ambassadrice doit s'assurer que ses employés sont pleinement informés de toutes les instructions de sécurité dans les locaux où les Services sont exécutés et qu'ils les respectent.

Article 16 – Propriété Intellectuelle

Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux droits d'auteur, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle, secrets commerciaux, savoir-faire, associés à (i) tout élément fourni par TheNailsAngels dans le cadre des présentes CG ou (ii) toute idée, tout concept, toute technique, toute invention, tout processus ou toute œuvre d'auteur créés par l’Ambassadrice au cours des Services et impliquant les signes distinctifs et/ou les Produits ("œuvres"), appartiennent exclusivement à TheNailsAngels, et l’Ambassadrice accepte de fournir à TheNailsAngels une divulgation complète de ceux-ci. Ces travaux comprennent, sans limitation, le matériel de promotion, même si le coût de production de ce matériel est supporté par l’Ambassadrice. Dans cette mesure, l’Ambassadrice accepte en outre que tous ces droits de propriété intellectuelle liés aux travaux soient automatiquement cédés à TheNailsAngels au moment de la création, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une autre considération et TheNailsAngels aura, sans limitation, le droit exclusif (i) d'obtenir et de détenir en son nom propre les droits d'auteur, les enregistrements, et la protection similaire qui peut être disponible dans ces œuvres (ii) d'utiliser, d'exploiter, de commercialiser et de publier lesdites œuvres sous toute forme et dans tous les médias, y compris sur Internet, qu'ils soient connus aujourd'hui ou conçus à l'avenir, dans le monde entier, dans toutes les langues, comme TheNailsAngels le déterminera à sa seule discrétion sans autre compte rendu à l’Ambassadrice. En outre, l’Ambassadrice s'engage à exécuter et à fournir toute l'assistance et à remettre tous les documents nécessaires pour transférer et céder à TheNailsAngels le titre de propriété intellectuelle décrit dans les présentes CG ou pour parfaire les droits de propriété intellectuelle de TheNailsAngels à cet égard, y compris, sans limitation, les droits d'auteur et de brevet.

Article 17 – Dispositions diverses

a) Transfert

Le Candidat ne doit pas sous-traiter, céder, déléguer ou transférer de toute autre manière (y compris, sans limitation, par voie de fusion ou d'apport) tout ou partie de ses droits, devoirs, avantages ou obligations en vertu des présentes CG, sans le consentement écrit préalable de TheNailsAngels.

TheNailsAngels est libre de céder, déléguer ou transférer de toute autre manière (y compris, sans limitation, par voie de fusion ou d'apport), tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu des présentes CG et/ou de sous-traiter de toute autre manière l'une de ses obligations en vertu des présentes CG, en tout ou partie, à une société affiliée et/ou à un tiers, sans le consentement du Candidat.

b) Modification et renonciation

TheNailsAngels se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes CG, à tout moment, sans le consentement préalable du Candidat. En cas de modification substantielle, TheNailsAngels en notifiera dans un délai raisonnable le Candidat.

Sauf disposition contraire et notamment le paragraphe précédent, aucune renonciation, modification, altération ou annulation d'une disposition des CG n'est contraignante si elle n'est pas préalablement consentie par les deux parties.

c) Séparabilité

Dans le cas où une partie des présentes CG serait jugée invalide, illégale ou inapplicable à quelque égard que ce soit, les autres dispositions seront néanmoins contraignantes et auront le même effet que si la partie invalide, illégale ou inapplicable avait été supprimée à l'origine.

d) Intégralité de l’accord

Les présentes CG constituent l'accord complet entre les parties concernant l'objet des présentes et remplace toutes les propositions, lettres, accords, représentations et communications antérieures et contemporaines, qu'elles soient orales ou écrites.

e) Notifications

Toutes les notifications requises en vertu des présentes CG seront communiquées en français et seront envoyées par email.

Le Candidat devra envoyer ses notifications à l’adresse mail suivante : ambassadrices@thenailsangels.com

TheNailsAngels enverra ses notifications à l’adresse mail indiquée par le Candidat lors de sa demande d’inscription au Programme sur la page correspondante du Site. Il est entendu que toute notification par TheNailsAngels sera réputée remise au Candidat dès envoi dudit mail à l’adresse indiquée, nonobstant tout changement d’adresse mail par le Candidat entretemps, ou toute erreur dans la saisie de ladite adresse mail par le Candidat.

Le Candidat reconnait et accepte que l’email constitue un mode de notification valide pour les besoins des présentes CG.

 

 

f) Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes CG seront interprétées, ainsi que les relations juridiques entre les parties, conformément au droit français. Le Candidat accepte irrévocablement de soumettre tout litige découlant de, ou en relation avec la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes CG à la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises. Sans préjudice de ce qui précède, TheNailsAngels peut, à sa discrétion, porter toute réclamation ou tout litige (y compris, mais sans s'y limiter, la recherche de mesures injonctives et/ou de recours équitables) découlant de, ou en rapport avec la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes CG devant tout tribunal et toute autorité administrative, dans toute juridiction, ayant compétence sur l'objet de cette réclamation ou de ce litige.